Mardi 25 avril 2023, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a rejeté 3 motions qui visaient à améliorer la condition animale.
La commission s’oppose à l’interdiction d’importer du foie gras
La motion 20.3021 « Interdire l’importation du foie gras » déposée par le Conseiller national Martin Haab a été rejetée par 9 voix contre 3. La commission propose de modifier le texte pour introduire un régime de déclaration obligatoire plutôt que d’interdire l’importation du foie gras. Elle indique « qu’interdire l’importation du foie gras provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements reviendrait à interdire purement et simplement la consommation de ce produit, puisqu’aucune alternative équivalente n’existe ». Cet argument est étonnant, puisque de nombreuses alternatives existent bel et bien. La commission a également ajouté qu’une interdiction « serait incompatible avec les engagements de la Suisse relevant du droit commercial international ». Elle s’est dite favorable « à toute mesure permettant aux consommateurs et aux consommatrices de mieux identifier les produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements ». Nous avons pourtant pu constater l’échec de cette stratégie concernant la fourrure. L’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie est entrée en vigueur en 2013. Les produits vendus doivent contenir des indications sur l’espèce animale, la provenance et la méthode de production. Ces informations doivent permettre aux consommateurs de prendre une décision d’achat en connaissance de cause. Pourtant, 10 ans plus tard, les informations sont erronées ou manquantes dans 2/3 des magasins (66%). L’OSAV elle-même indique que « l’obligation de déclarer est mise en œuvre de manière lacunaire ». (Source)
La commission ne veut pas d’une déclaration obligatoire pour les peaux de reptiles
La commission avait suspendu le traitement de la motion 19.300 déposée par la conseillère nationale Martina Munz, visant à introduire une obligation de déclarer les peaux de reptiles. Elle souhaitait disposer d’informations plus complètes à ce sujet. Elle a finalement rejeté le texte, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, suivant la recommandation du Conseil fédéral. Selon elle, « une obligation de déclaration n’est pas nécessaire, car la majeure partie des produits en peaux de reptiles répondent déjà à des normes reconnues à l’échelle internationale en ce qui concerne l’abattage des animaux, et que ces produits sont rarement destinés à être vendus sur le marché suisse ».
Pas de déclaration pour les produits à base de noix de coco cueillies par des singes
La commission s’est penchée sur l’introduction d’une éventuelle obligation de déclarer la provenance des produits à base de noix de coco lorsque des singes ont participé à la production. Par 8 voix contre 4, elle propose de rejeter la motion 20.4232 déposée par la Conseillère nationale Meret Schneider. Elle s’est ralliée une fois de plus à la proposition du Conseil fédéral. Selon la commission, « une telle obligation serait difficile à mettre en œuvre de manière crédible : il serait, en particulier, quasiment impossible de garantir la traçabilité dans le cas des produits transformés contenant des composants de la noix de coco, sans compter que l’application d’une telle déclaration nécessiterait un dispositif de contrôle à l’étranger ».