Améliorer les contrôles officiels visant à protéger les animaux dans les exploitations agricoles

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Dans sa motion 20.4214, déposée le 25 septembre 2020, la Conseillère nationale Tiana Angelina Moser (PVL) exige que le Conseil fédéral élabore un concept permettant de financer les contrôles officiels de la protection des animaux dans les exploitations agricoles ou dans le secteur de l’élevage.

Bien que la Suisse dispose d’une législation stricte en matière de protection des animaux, certains cantons ne peuvent ou ne veulent pas contrôler toutes les exploitations animales pour des raisons financières. Cependant, toutes les exploitations de plus de 3 unités d’animaux dits de « gros bétail » doivent être inspectées tous les 4 ans, l’idéal étant que ces inspections soient effectuées sans préavis. Dans d’autres secteurs, il est courant que les contrôles soient cofinancés par le secteur. Selon l’élue, il n’est « guère logique que ce soit surtout la collectivité qui finance les contrôles dans les élevages problématiques, et que cette facture s’ajoute au budget déjà fort généreux des paiements directs »

L’élue demande au Conseil fédéral de mettre en place un système permettant de financer les contrôles officiels visant à protéger les animaux dans les exploitations agricoles et, en particulier, ceux portant sur le domaine des animaux de rente. Cela permettrait selon elle de garantir des contrôles en nombre suffisant dans toute la Suisse, avec la participation de la Confédération et des cantons. Elle demande que les autorités d’exécution cantonales participent, ainsi que les autorités publient chaque année et pour chaque canton les chiffres du nombre d’animaux de rente, d’exploitations agricoles, de contrôles effectués avec ou sans préavis pour assurer la protection des animaux de rente, ainsi que les dépenses occasionnées aux cantons par ces contrôles. Enfin, lorsque les paiements directs ont été réduits suite à des atteintes à la protection des animaux dans des exploitations ayant droit à des contributions, la Conseillère nationale exige que les montants ainsi économisés soient affectés en totalité ou en partie au financement des contrôles officiels visant à protéger les animaux.