Zürich – Tentative d’affaiblir le droit de recours de la commission sur l’expérimentation animale

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Sur les 11 membres de la commission, trois sont issus de la protection des animaux. Des députés UDC et UDF du Grand Conseil ont déposé une initiative parlementaire pour leur retirer leur droit de recours.

Déposée au Grand conseil zurichois le 20 août 2018 par les trois députés Claudio Schmid (UDC/SVP), Benjamin Fischer (UDC/SVP) et Hans Egli (UDF/EDU), l’initiative parlementaire KR-Nr. 230/2018 demande une modification de la loi cantonale sur la protection des animaux. Actuellement, l’article 12 dispose que la commission sur l’expérimentation animale est habilitée à déposer un recours contre une autorisation d’expérimentation délivrée à un chercheur par l’autorité cantonale. Ce recours peut être déposé par au moins trois membres de la commission. C’est cette dernière disposition que les députés zurichois veulent supprimer, au motif qu’elle affaiblit la place de la recherche du canton. En cas d’acceptation, seule la commission dans son ensemble pourrait déposer un recours. Celle-ci étant composée à majorité de chercheurs ou de membres favorables à l’expérimentation animale, cela signerait naturellement la fin de toute action juridique pour contester la délivrance d’une autorisation permettant l’exécution d’une expérience scientifiquement ou éthiquement contraire à la législation.

Des commissions cantonales indépendantes de l’autorité mais sans aucun pouvoir. Sauf à Zürich

La loi fédérale sur la protection des animaux (art. 34 LPA) et son ordonnance (art. 139 OPAn) obligent depuis 1992 les cantons qui autorisent des expériences sur les animaux à soumettre les demandes des chercheurs au préavis d’une commission indépendante de l’autorité, composée de spécialistes et de représentants de la protection des animaux.

Mais le préavis de la commission n’est que consultatif. Ce qui signifie que l’autorité cantonale n’est pas obligée de le suivre. Et c’est généralement ce qui se passe : l’autorité cantonale se fiche royalement de l’avis de la commission. Ce qui est assez facile, puisqu’il n’existe aucun droit pour la commission de contester la décision de l’autorité. Sauf à Zürich. Ce canton est le seul à donner à un minimum de trois membres, sur les 11 qui composent la commission, le droit de recourir contre une autorisation. Ce droit de recours qui devrait être une évidence, n’est évidemment soutenu par aucune administration, la plupart des cantons préférant protéger la recherche académique et les industries, plutôt que les animaux.