Le Conseil fédéral ne veut pas interdire la détention de chiens à la chaîne

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Le 14 décembre 2017, la Conseillère nationale socialiste Martina Munz déposait la motion 17.4171, demandant d’interdire la détention de chiens à la chaîne.

Pour Martina Munz, la situation doit changer en matière de détention de chiens à la chaîne ou en chenil. Les bases légales sont insuffisantes pour que les chiens, qui sont des êtres sociaux et qui ont de grands besoins d'activités, puissent mener une vie qui corresponde aux besoins de leur espèce. Les prescriptions figurant dans l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) sont minimalistes, et leur respect difficilement contrôlable.

Selon l’article 71, alinéa 3 de l’OPAn, les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Ils passent donc la plus grande partie de leur vie attachés à une courte chaîne et dans un espace souvent confiné, ce qui est contraire à leurs besoins. Martina Munz rappelle qu’il est compliqué de contrôler le respect des prescriptions et de pouvoir s'en servir dans le cadre d'une action en justice, car cela demanderait de la part des autorités des observations ininterrompues pendant plusieurs jours. Pour elle, seule l'attache pendant de courtes périodes devrait encore être autorisée. Une telle interdiction représenterait une mesure de prévention efficace, notamment contre les accidents par morsure, car cela diminuerait le potentiel conflictuel et agressif des chiens.

Dans sa réponde adressée au Parlement le 14 février dernier, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion. Pour lui, les prescriptions sur la détention de chiens à la chaîne ou en chenil ont déjà été renforcées en 2008 et permettraient de tenir suffisamment compte du bien-être des animaux. Soumettre la détention en chenil à autorisation entrainerait également un surplus de travail administratif pour les détenteurs d'animaux et pour les autorités. Concernant la remarque de la Conseillère nationale sur l’impossibilité à faire appliquer les minimas légaux, le Conseil fédéral est resté muet.

La motion sera prochainement discutée au sein de la commission compétente du Conseil national, qui décidera de la suite à y donner.