C’est la question posée au Conseil fédéral le 9 juin 2016 par la conseillère nationale vaudoise Isabelle Chevalley.
En préambule, il faut rappeler que chaque canton autorisant des expériences a eu l’obligation de créer une commission cantonale sur l’expérimentation animale, suite à une modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) par le Parlement fédéral en décembre 1991. Ces commissions cantonales, composées de spécialistes et de représentants d’organisations de protection des animaux, ont pour mandat de participer aux contrôles des expériences et des animaleries, d’étudier les demandes déposées par les chercheurs et d’émettre un préavis, positif ou négatif, à l’attention de l’autorité (art.34 LPA).
Cette mesure visait à rassurer l’opinion publique, dans un contexte de plusieurs votations populaires et de remise en question des compétences des autorités, sur la nécessité à exécuter les expériences autorisées. Mais ces commissions cantonales ont rapidement démontré leur inefficacité. Une des raisons étant le manque de précision des articles de loi (LPA) et ordonnance (OPAn), permettant ainsi aux cantons d’interférer dans leur fonctionnement.
Des commissions censées être indépendantes du service vétérinaire mais présidées par le vétérinaire cantonal
Durant une vingtaine d’années, ces commissions censées être indépendantes de l’autorité cantonale étaient souvent pilotées par ladite autorité (vétérinaire cantonal), entourée majoritairement d’autres membres de l’administration !
Pour mettre fin à ces abus, le Parlement fédéral acceptait la modification de l’OPAn en 2008, interdisant formellement à un collaborateur de l’autorité de siéger dans une commission (art.149 OPAn). Mais il faudra attendre 2012 pour que le Tessin, dernier canton violant délibérément les dispositions fédérales, se mette aux normes, suite au lancement d’une procédure pénale initiée par la LSCV. Sur les 5 membres de la commission tessinoise, trois étaient des collaborateurs de l’administration, dont le vétérinaire cantonal qui présidait sa commission. En matière d’indépendance, on pouvait difficilement faire pire.
Des commissions composées à majorité de chercheurs et de quelques protecteurs des animaux choisis par l’autorité
On aurait pu penser que ces commissions allaient enfin pouvoir fonctionner correctement. Sauf que non. A défaut de pouvoir y placer des membres de l’administration, les cantons y placent maintenant les membres de leur choix.
Dans un état fédéral comme la Suisse, les cantons disposent d’une certaine autonomie en matière d’application des dispositions fédérales. En établissant des règlements cantonaux ou lois d’applications, la plupart des cantons ont ainsi pu composer des commissions largement représentées par les milieux de la recherche, s’épargnant ainsi toute contestation des projets déposés. Quant aux « protecteurs des animaux » devant obligatoirement siéger dans la commission, il s’agit de membres soigneusement choisis par l’autorité. Qualités requises : silencieux et dociles.
Au Parlement fédéral d’agir
C’est au Parlement fédéral qu’il incombe de mettre en place les mesures nécessaires, pour qu’un réel contrôle de l’expérimentation animale soit exécuté par les cantons. Après presque 30 ans d’inefficacité, il est plus que temps que ces commissions cantonales puissent enfin fonctionner en toute indépendance de l‘autorité.