Clôturée le 4 novembre 2016, la procédure de consultation visant la modification de l’ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE), permettra notamment à son article 10a, la mise en œuvre de la motion 11.3635 – Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque, définitivement adoptée le 24 novembre 2014 par notre parlement.
Bravo à notre Conseil fédéral qui aura mis 2 années pour élaborer un simple projet d’ordonnance ! Au final, il aura fallu plus de 6 années à la Suisse pour s’aligner sur l’interdiction européenne entrée en vigueur en août 2010. Pour un pays qui se dit à la pointe de la protection des animaux, ça fait réfléchir.
L’interdiction européenne était motivée en raison des méthodes de chasse jugées trop cruelles. Elle s’applique à la commercialisation de la viande, de l'huile, des organes, de la graisse et de la peau de phoque, à l'exception des produits commercialisés par les Inuits et les autres communautés aborigènes qui pratiquent une chasse traditionnelle nécessaire à la subsistance des communautés.
Le Canada et la Norvège avaient immédiatement contesté l’interdiction auprès de l’OMC. En novembre 2013, il avait une première fois débouté les deux pays, lesquels avaient fait appel. La ministre canadienne de l'environnement Leona Aglukkaq déclarait alors en mars 2014 que l'OMC devrait statuer en fonction des règles internationales du commerce et non pas en fonction de la moralité, que la chasse aux phoques était pratiquée de manière « humaine, durable et bien réglementée ». Selon la ministre canadienne, l'embargo européen aurait entraîné une hausse des populations de phoques, mettant en péril les ressources halieutiques du pays. Mais l'OMC confirmait le 22 mai 2014 que des considérations d'ordre moral, y compris les préoccupations portant sur le bien-être animal, pouvaient justifier une restriction du commerce international.
La décision de l’OMC est d’autant plus importante qu’elle pourrait ouvrir la voie à d’autres interdictions en Suisse, pour des produits comme le foie gras ou la fourrure.